La transition vers les véhicules électriques est en marche. Pour accompagner ce mouvement, la réglementation sur les bornes de recharge en copropriété s’adapte. Il devient donc indispensable de comprendre le cadre juridique qui l’entoure, surtout si vous faites partie des 45% de Français vivant en copropriété. Cet article vous éclairera à ce sujet et vous aidera à mieux appréhender votre rôle et vos obligations dans cette mutation essentielle.
Table des matières
Cadre légal de l’installation des bornes de recharge en copropriété
Evolution législative
Depuis le 11 mars 2021, la loi impose que toute demande de permis de construire pour un parking d’immeuble neuf de plus de 10 places doive inclure une préparation pour recevoir des infrastructures dédiées à la recharge des véhicules électriques. Ce changement représente une avancée majeure, alignée sur la volonté exprimée par la Commission européenne d’arrêter la vente de voitures thermiques d’ici 2035.
Rappel du contexte et des objectifs
Dans le cadre du Pacte vert, l’Europe vise la neutralité climatique en 2050. L’un des leviers d’action majeurs est le passage aux véhicules électriques avec l’objectif, entre autres, d’améliorer la qualité de l’air dans nos villes. Le gouvernement français a également mis en place des aides financières importantes pour inciter les copropriétés à se mettre en conformité.
Exploiter cette fenêtre d’opportunité peut s’avérer très bénéfique pour une copropriété, non seulement d’un point de vue environnemental, mais aussi économique. Parlons maintenant plus en détail de cette loi phare : la loi d’orientation des mobilités.
Clé de voûte législative : la loi d’orientation des mobilités et le droit à la prise
La loi d’orientation des mobilités (LOM)
Cette loi, adoptée en 2019, est un tournant majeur dans l’évolution de notre rapport à la voiture individuelle. Elle favorise les modes de transport moins polluants et prévoit notamment l’interdiction de vente des véhicules thermiques neufs à partir de 2040.
Le droit à la prise
Reconnu par le législateur français, le « droit à la prise » donne la possibilité à chaque propriétaire ou locataire d’une place de parking en copropriété d’installer une borne de recharge pour son véhicule électrique. Le syndic ne peut s’y opposer que dans certains cas précis comme une installation préexistante ou un projet en cours.
Cette loi est cruciale car elle offre aux usagers les moyens nécessaires pour accompagner leur transition vers l’électromobilité. Par contre, elle ne dispense pas d’une préparation adéquate du lieu concerné. Nous allons aborder ce sujet dans la prochaine section.
Les obligations et pré-équipements requis pour les parkings en copropriété
Les prérequis à l’installation d’une borne de recharge
Pour que l’installation se déroule sans accroc, il faut veiller à ce que le parking soit pré-équipé. Cela signifie qu’il doit offrir un accès facile aux réseaux électriques existants et proposer suffisamment d’espace pour installer les bornes.
D’autres obligations légales
En plus du pré-équipement, la loi impose certaines obligations comme la mise en conformité des installations électriques et la réalisation d’une étude de faisabilité technique et financière avant toute installation.
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JATRHG S1 Borne de Recharge pour Véhicule Électrique 7kW 8M 32A Monophasé IP66 Station de Charge Type 2 IEC 62196-2 - Chargeur Rapide EV Wallbox -
Wallbox 7.4kW Type 2 Station de Recharge Domestique pour véhicules électriques Monophasé Câble 6M Utilisation extérieure et intérieure
Procédure d’installation : démarches et décisions en assemblée générale
Soumettre le projet lors de l’assemblée générale
Toute demande d’installation de borne de recharge devra être présentée lors d’une assemblée générale. Cette dernière tranchera sur sa réalisation ou non. Chaque propriétaire a ainsi son mot à dire dans ce projet communautaire.
Démarches avant l’assemblée générale
Avant cette réunion, le demandeur doit fournir un dossier complet comprenant entre autres : un descriptif précis du projet, un devis détaillé des travaux, une étude de l’impact sur les parties communes et privatives, ainsi qu’une proposition pour le partage des coûts.
Bien que la décision soit collective, une fois validée, elle ouvre la porte à des opportunités d’aides financières. Passons donc à la question du financement.
Financement et subventions : quelles sont les aides disponibles ?
Aides financières nationales
En France, plusieurs dispositifs existent pour faciliter l’installation de bornes de recharge en copropriété. Parmi eux, on retrouve le crédit d’impôt transition énergétique (CITE), maPrimeRénov’ ainsi que des aides locales mises en place par certaines collectivités territoriales.
Les subventions européennes
Au niveau européen, le Pacte vert prévoit un important plan de rénovation des bâtiments à hauteur de 35 milliards d’euros d’ici 2030. Les copropriétés peuvent bénéficier de ces fonds pour leur mise en conformité.
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Choix entre solution individuelle ou collective pour les bornes de recharge
Solution individuelle : un engagement personnel
Opter pour une solution individuelle signifie prendre en charge soi-même l’installation et la gestion de sa borne. Cette option offre plus de flexibilité et d’autonomie, mais elle peut s’avérer coûteuse.
Solution collective : partager les coûts et les avantages
La solution collective présente l’avantage de partager les frais d’installation et de maintenance. Elle favorise également une gestion plus équitable de l’énergie disponible. Cependant, elle nécessite une bonne coordination entre tous les copropriétaires.
Après l’installation des bornes, la question de leur entretien se pose. Abordons donc le dernier point, celui de la maintenance et de la gestion des installations.
Maintenance et gestion des installations de recharge électrique en copropriété
Gestion quotidienne
La gestion au quotidien des bornes implique un suivi régulier pour assurer leur bon fonctionnement ainsi que l’optimisation du partage de l’énergie.
Maintenance préventive et curative
Il est primordial d’assurer une maintenance préventive pour éviter toute panne. En cas de défaillance technique, une intervention rapide est nécessaire pour limiter l’impact sur les usagers.
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